VI - Diagnostic conformité piscine : obligatoire

Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines doivent répondre à de nouvelles normes de sécurité.
Depuis 2004, toutes les piscines neuves ont dû être équipées de dispositifs de sécurité règlementaire prévenant les risques de noyade par chute accidentelle. En 2006, la mise en sécurité piscine a été étendue à toutes les piscines extérieures existantes à l’exclusion des piscines totalement hors-sol et des piscines placées sous la surveillance constante d’un maître-nageur. La loi de sécurité piscine concerne également les bassins enterrés et les spas enterrés sans limitation de taille ou de superficie.

La mise en sécurité piscine fait l’objet d’un contrôle obligatoire à la charge du propriétaire et dénommé diagnostic piscine. La mise en sécurité piscine doit être effectuée avec du matériel répondant à des normes NF précises et déterminées par la loi en vigueur. Le matériel de sécurité piscine peut consister en des barrières avec portillon, des alarmes de chute, une couverture ou un abri. Le diagnostiqueur immobilier chargé du diagnostic sécurité piscine contrôle que l’équipement de sécurité piscine est aux normes et que la pose de ce matériel est effectuée conformément aux prescriptions légales. A l’issue du contrôle de conformité, le diagnostiqueur immobilier délivre un diagnostic sécurité piscine valable sans limite de durée.

Le diagnostic sécurité piscine est obligatoire dès la possession d’une piscine et surtout en cas de vente ou de location même saisonnière. L’absence de diagnostic sécurité piscine est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 45 000€ et engage la responsabilité pénale du propriétaire de la piscine ou du maître d’ouvrage. Grâce à l’expérience acquise dans la sécurité piscine et sa connaissance actualisée de la réglementation, Diagnostic Habitation est un expert en sécurité piscine capable d’analyse et de conseil afin de prévenir tout risque d’accident impliquant obligatoirement la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de la piscine.

Diagnostic Conformité Piscine - tableau de Synthèse

  Obligatoire lors d'une vente, d'une location ?

À la charge de

Prix
pour
un F3


Qui établit?

Durée
de
validité


Risque*

Conformité Piscine

Vente : Oui (si votre dispositif de sécurité date d'avant le 03/01/2003)  Location : --

Propriétaire

100 - 300€

Technicien agréé

Définitif

En cas de non-conformité, vous risquez une amende de 45000 € et des sanctions pénales.

*si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d’une vente ou location, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

Diagnostic conformité piscine : obligatoire

Le diagnostic piscine est obligatoire si votre piscine dispose déjà d'un dispositif de sécurité mais que celui-ci a été mis en place avant la loi du 3 janvier 2003 (il n'est pas forcément aux normes).

• Les piscines hors sol (par exemple gonflables) ne sont pas concernées.
• Les piscines gardées par un maître nageur ne sont pas concernées depuis le 1er janvier 2006, la mise en conformité est obligatoire pour toutes les autres piscines.
• Le dispositif de sécurité doit répondre à la norme AFNOR.
• Le dispositif de sécurité doit être en place avant la première mise en eau.

Le principe est d'éviter qu'un enfant de moins de 5 ans puisse aller à l'eau tout seul et ainsi risquer sa vie. Il y a quatre types de dispositif de sécurité acceptés :

• les barrières de protection
• les couvertures
• l'abri
• l'alarme

Ne pas le faire est risqué !

• La conformité d'une piscine est de la responsabilité de son propriétaire.
• En cas de non-conformité, vous risquez une amende de 45 000 € et des sanctions pénales en cas d'accident.
• Le diagnostic doit être réalisé par un technicien agréé.

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Sans prétendre remédier à tous les maux dont souffre la profession, l'agence immobilière « KAZIMMO » souhaite apporter une offre de service adaptée aux mutations du marché de l'immobilier, afin de répondre plus favorablement aux exigences du client. Grâce à des professionnels mieux formés, à une meilleure connaissance des prix du marché (membre adhérent à l'observatoire de l'immobilier) et à l'utilisation de la visite virtuelle en 360°, l'agence immobilière KAZIMMO souhaite se démarquer.

Informations légales et juridiques :

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Infos diagnostics

loupeLes obligations du diagnostic immobilier

Le diagnostic immobilier recouvre différents types de diagnostics (amiante, plomb, termites..), obligatoires ou facultatifs selon les cas.
D'autre part, vous n'aurez pas les mêmes obligations si vous êtes vendeur, acheteur, ou locataire d'un bien.

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Visite virtuelle

" la visite virtuelle en 360º, est un outil qui permet aux clients ainsi qu'aux professionnels de l'immobilier d'éviter des déplacements inutiles.
ATTENTION!!! Une visite virtuelle ne remplace pas une visite réelle.
Par contre, elle permet au client acheteur ou locataire, d'avoir une vision plus précise du bien qu'il a sélectionné.
Elle permet au client vendeur ou bailleur d'augmenter le nombre de vues sur son bien et d'accélérer le processus de vente ou de location, tout en évitant d'être dérangé par des visites intempestives.

NB: le client acheteur ou locataire qui souhaite accéder au service de visite virtuelle doit être muni d'un identifiant qu'il obtient en remplissant un formulaire. demo
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