loupeLes obligations du diagnostic immobilier

Le diagnostic immobilier recouvre différents types de diagnostics (amiante, plomb, termites..), obligatoires ou facultatifs selon les cas.
D'autre part, vous n'aurez pas les mêmes obligations si vous êtes vendeur, acheteur, ou locataire d'un bien.

Les obligations du propriétaire en cas de vente

• le diagnostic amiante, si le permis de construire a été délivré avant le 1 juillet 1997
• le diagnostic plomb, si l'immeuble date d'avant le 1er janvier 1949
• le diagnostic termite, si vous êtes dans une zone déclarée infestée (voir en préfecture)
• le diagnostic gaz, si votre installation de gaz est individuelle et a plus de 15 ans
• le diagnostic électrique, si votre installation a plus de 15 ans (décret d'application en 2008)
• le diagnostic performance énergétique (DPEG), obligatoire en Guadeloupe
• le diagnostic État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), si vous êtes dans une zone déclarée à risque (voir en préfecture)
• le diagnostic assainissement (à partir du 1er janvier 2011)

Il est également recommandé d'effectuer un diagnostic loi Carrez (non obligatoire, mais vous courrez des risques financiers si vous ne le faites pas).

Les obligations du propriétaire en cas de location

• le diagnostic plomb, si l'immeuble date d'avant le 1er janvier 1949 (obligatoire à partir d'août 2008)
• le diagnostic performance énergétique (DPEG), obligatoire en Guadeloupe
• le diagnostic État des Risques Naturels et Technologiques (ERNT), si vous êtes dans une zone déclarée à risque (voir en préfecture)

Diagnostic immobilier : les obligations de l'acheteur

  Obligatoire lors d'une vente ?

Obligatoire lors d'une location ?

À la charge de

"Diagnostic Technique" ou "Diagnostic Immobilier" = l'ensemble des diagnostics obligatoires (amiante, plomb ... Selon les cas)

Oui

--

Propriétaire/vendeur

Diagnostic Amiante ou DTA

Oui (si permis de construire délivré avant le 01/07/1997)

Non

Propriétaire/vendeur

Diagnostic Plomb ou CREP

Oui (si immeuble construit avant le 01/01/1949)

Oui (à partir du 12 août 2008)

Propriétaire/vendeur

Diagnostic Performance Énergétique Guadeloupe ou DPEG

Oui

Oui (on parle de "DPEG locatif")

Vendeur ou locataire

Diagnostic Gaz

Oui si votre installation est individuelle et qu'elle a plus de 15 ans

Non

Vendeur

Diagnostic Électrique

Oui si votre installation est individuelle et qu'elle a plus de 15 ans

Non

Vendeur

Diagnostic Termite

Oui (dans les zones déclarées infestées).
Obligatoire en région parisienne.

Non

Propriétaire / vendeur

Diagnostic Risques Naturels et Technologiques ou ERNT

Oui (dans les communes arrêtées par le Préfet)

Oui

Vendeur ou locataire

Diagnostic Loi Carrez

Non, mais recommandé

--

Vendeur

Diagnostic assainissement

Oui

--

Vendeur

Les autres diagnostics

D'autres diagnostics immobiliers obligatoires ou facultatifs peuvent être effectués.

  Obligatoire lors d'une vente ?

Obligatoire lors d'une location ?

À la charge de

Conformité Piscine

Oui (si votre dispositif de sécurité date d'avant le 03/01/2003)

--

Propriétaire

Diagnostic technique SRU

Oui (pour mise en copropriété d'un immeuble de plus de 15 ans)

--

Vendeur

Diagnostic Radon

--

--

Vendeur

Diagnostic Légionellose

--

--

Vendeur




II - Diagnostic termite

Le diagnostic état parasitaire (termites et insectes xylophages) existe depuis le 8 juin 1999 et il est obligatoire dans certaines zones.
Les termites et insectes xylophages s'attaquent aux structures en bois, au papier, au textile.

• Généralement, la colonie d'insecte est dans le sol, mais elle peut également être dans le mur ou dans un vide sanitaire.
• Les galeries dans lesquelles les termites se déplacent ne sont pas forcément visibles.
• Les galeries sont vides de sciure.

Diagnostic termite - tableau de synthèse

  Obligatoire lors d'une vente, d'une location ?

À la charge de

Prix
pour
un F3


Temps requis

Qui établit?

Durée
de
validité


Risque*

Diagnostic Termite

Vente : Oui (dans les zones déclarées infestées).
Obligatoire en région parisienne. Location:
Non

Vendeur

100 - 150€

25 min

Diagnos-  tiqueur certifié par un organisme accrédité (type Veritas)

6 mois

Toute présence de termites peut entraîner pour le vendeur le paiement d'une indemnité

*si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d'une vente ou location, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

Diagnostic Termite : obligatoire en cas de vente dans certaines régions

• Le diagnostic termite, ou état du bâtiment relatif à la présence de termites, est obligatoire en cas de vente de votre bien immobilier dans les zones déclarées infestées par la Préfecture.
• Il était anciennement appelé "état parasitaire".
• Vous devez effectuer le diagnostic termite moins de 6 mois avant la signature de l'acte authentique (passage de 3 à 6 mois depuis le 23 décembre 2006).
• Le diagnostic termite doit être réalisé par un expert indépendant.
• Dès connaissance de la présence de termites, vous êtes tenu d'effectuer une déclaration en mairie, par lettre recommandée avec avis de réception ou en vous rendant sur place.

Par qui, à quel prix ?

• Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité (type Veritas).
• Généralement ces diagnostiqueurs peuvent également réaliser les autres types de diagnostics obligatoires (amiante, DPEG, etc...).
 Faites réaliser ces différents diagnostics en une seule fois par un même diagnostiqueur, cela vous coûtera moins cher. Diagnostic termite : principes Le diagnostic termite décrit l'ensemble des éléments de structure en bois, leur état et la protection dont ils bénéficient, en particulier :
• les charpentes
• les éléments de structure verticaux
• les essences de bois
• les traitements dont bénéficie le bois C'est un travail de spécialiste qui doit être réalisé par un expert certifié.

Diagnostic termite : principes

Le diagnostic termite décrit l'ensemble des éléments de structure en bois, leur état et la protection dont ils bénéficient, en particulier :
• les charpentes
• les éléments de structure verticaux
• les essences de bois
• les traitements dont bénéficie le bois C'est un travail de spécialiste qui doit être réalisé par un expert certifié.

Ne pas le faire est risqué !

• Le diagnostic est à la charge du propriétaire / vendeur.
• Un propriétaire vendeur qui n'effectue pas le diagnostic Termite dans une zone où il est obligatoire encourt des sanctions civiles.

Durée de validité : 6 mois
Le diagnostic termite est valide 6 mois. En cas de vente, vous devez donc présenter un diagnostic de moins de 6 mois.



III - Diagnostic électrique

Le diagnostic électrique est obligatoire depuis début 2009.

• Il doit être présenté au moment de la vente d'un logement privatif (maison, appartement, studio).
• Il est non obligatoire lors de la location.
• Cette obligation s'applique si l'installation électrique a plus de 15 ans d'ancienneté.
• Il est nécessaire de faire effectuer votre diagnostic électrique par un professionnel agréé et indépendant de la transaction.

Diagnostic électrique - tableau de synthèse

  Obligatoire lors d'une vente, d'une location ?

À la charge de

Prix
pour
un F3


Durée
de l'inter-  vention


Qui établit ?

Durée
de
validité


Risque*

Diagnostic electrique

Vente :
Oui si votre installation est individuelle
et qu'elle a plus de 15 ans  Location:
Non

Vendeur

100 - 150€

--

Diagnos-  tiqueur certifié par un organisme accrédité (type Veritas)

3 ans

Le vendeur encourt des sanctions civiles (mise en conformité de l'installa-
tion)

*Si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d’une vente ou location, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.



IV - Diagnostic gaz

Le diagnostic gaz est obligatoire en cas de vente depuis le 1er novembre 2007.

Le diagnostic gaz a pour objectif de limiter les risques de fuite liés à une installation défectueuse :
• le gaz est hautement inflammable et toxique
• le gaz est dangereux pour vous et vos biens en cas de fuite Le gaz contient une substance possédant une odeur caractéristique permettant d'identifier une éventuelle fuite. Si cette odeur apparaît : coupez le gaz, ouvrez la fenêtre, ne touchez pas aux interrupteurs, sortez puis appelez les pompiers.

Diagnostic Gaz - tableau de synthèse

  Obligatoire lors d'une vente, d'une location ?

À la charge de

Prix
pour
un F3


Durée
de l'inter-  vention


Qui établit?

Durée
de
validité


Risque*

Diagnostic   Gaz

Vente :
Oui si votre installation est individuelle
et qu'elle a plus de 15 ans  Location:
Non

Vendeur

100 - 150€

--

Diagnos-  tiqueur certifié par un organisme accrédité (type Veritas)

3 ans

Le vendeur encourt des sanctions civiles (mise en conformité de l'installa-
tion)

*si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d’une vente ou location, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

Diagnostic gaz : obligatoire en cas de vente

Le diagnostic gaz est obligatoire depuis le 1er novembre 2007 pour la vente d'un logement privatif (maison, appartement, studio) si :

• le logement bénéficie d'une installation utilisant le gaz naturel
• et si l'installation a plus de 15 ans d'ancienneté
Le diagnostic n'est pas nécessaire en cas de location.

Il est nécessaire de faire effectuer votre diagnostic gaz par un professionnel agréé.

Par qui, à quel prix ?

• Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité (type Veritas, Socotec)
• Généralement ces diagnostiqueurs peuvent également réaliser les autres types de diagnostics obligatoires (amiante, DPEG, etc..)
o Faites réaliser ces différents diagnostics en une seule fois par un même diagnostiqueur, cela vous coûtera moins cher.

Diagnostic gaz : principes

Le diagnostic gaz analyse votre installation gaz :
• l'état des appareils de chauffage et de production d'eau chaude sanitaire
• l'état des tuyauteries fixes d'alimentation en gaz et leurs accessoires
• l'aménagement des locaux où fonctionnent les appareils à gaz

Le diagnostic est réalisé sans démontage des installations.

Ne pas le faire est risqué !

• Le diagnostic est à la charge du propriétaire / vendeur
• Un propriétaire vendeur qui n'effectue pas le diagnostic gaz encourt des sanctions civiles (généralement : mise en conformité de l'installation).

Durée de validité : 3 ans

Le diagnostic gaz est valide 3 ans. En cas de vente, vous devez donc présenter un diagnostic de moins de 3 ans.



V - Diagnostic amiante ou « DTA »

L'amiante est un risque pour la santé. Contrôler sa présence est une obligation légale en cas de vente.
L'amiante a longtemps été utilisée en construction comme isolant.

• Avec le temps, l'amiante se désagrège et se transforme en poussière.
• Cette poussière est hautement toxique pour les bronches et les poumons.
• L'amiante peut entraîner des cancers.

Quatre types de diagnostic amiante :

• diagnostic amiante de constat avant vente : lors de la vente d'un bien immobilier
• diagnostic amiante de repérage exhaustif : lors de la démolition d'un bien immobilier
• diagnostic amiante de repérage exhaustif : avant travaux sur bien immobilier
• diagnostic amiante de repérage exhaustif : après travaux sur bien immobilier Diagnostic Amiante - tableau de synthèse

Diagnostic Amiante - tableau de synthèse

  Obligatoire lors d'une vente, d'une location ?

À la charge de

Prix
pour
un F3


Durée
de l'inter-  vention


Qui établit?

Durée
de
validité


Risque*

Diagnostic Amiante ou DTA

Vente :
Oui (si permis de construire délivré
avant le 01/07/97) Location : Non

Proprio / Vendeur

90 - 120 € (+ 70  € par prélèvement si besoin)

20 minutes

Diagnos-  tiqueur certifié par un organisme accrédité (type Veritas)

Définitif

Toute présence d'amiante peut entraîner pour le vendeur le paiement d'une indemnité

*si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d'un vente ou location, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

Diagnostic amiante : obligatoire en cas de vente ou de démolition

En cas de vente d'une habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997

• Le propriétaire – vendeur doit disposer d'un diagnostic amiante au plus tard au moment de la signature de la promesse de vente
• Cette obligation vaut pour les maisons individuelles, comme pour les appartements
• D'autres diagnostics peuvent être obligatoires lors d'une vente d'une habitation : diagnostics plomb, de performance énergétique...
  • Faites réaliser les différents diagnostics ensemble par un même « diagnostiqueur », cela vous coûtera moins cher
  • Ce diagnostic global s'appelle diagnostic technique ou diagnostic immobilier de votre habitation.
En cas de démolition d'une habitation dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997.

Remarque : si vous habitez dans une habitation autre qu'une maison individuelle, le repérage de l'amiante a dû être fait avant le 31 décembre 1999.

Par qui, à quel prix ?

• Le diagnostiqueur doit être certifié par un organisme accrédité (type Veritas, Socotec)
• Généralement ces diagnostiqueurs peuvent également réaliser les autres types de diagnostics obligatoires (plomb, etc..)
  • Faites réaliser ces différents diagnostics en une seule fois par un même diagnostiqueur, cela vous coûtera moins cher.

Diagnostic amiante : principes

• Un diagnostic amiante comporte :
  • la localisation précise des matériaux et produits contenant de l'amiante ainsi que, le cas échéant, leur signalisation
  • l'enregistrement de l'état de conservation de ces matériaux et produits
  • l'enregistrement des travaux de retrait ou de confinement de ces matériaux et produits et des mesures conservatoires mises en œuvre
  • les consignes générales de sécurité à l'égard de ces matériaux et produits, notamment les procédures d'intervention, y compris les procédures de gestion et d'élimination des déchets
  • une fiche récapitulative

Ne pas le faire est très risqué !

• Un propriétaire vendeur qui n'effectue pas le diagnostic amiante est responsable vis-à-vis du nouvel acquéreur au titre des vices cachés
• Le propriétaire vendeur est passible d'une amende, voire de poursuites de la part de l'acquéreur.

Durée de validité : sans limite

Le diagnostic amiante est valide sans limite de temps : il suffit de le faire une seule fois.



VI - Diagnostic conformité piscine : obligatoire

Depuis le 1er janvier 2006, toutes les piscines doivent répondre à de nouvelles normes de sécurité.
Depuis 2004, toutes les piscines neuves ont dû être équipées de dispositifs de sécurité règlementaire prévenant les risques de noyade par chute accidentelle. En 2006, la mise en sécurité piscine a été étendue à toutes les piscines extérieures existantes à l’exclusion des piscines totalement hors-sol et des piscines placées sous la surveillance constante d’un maître-nageur. La loi de sécurité piscine concerne également les bassins enterrés et les spas enterrés sans limitation de taille ou de superficie.

La mise en sécurité piscine fait l’objet d’un contrôle obligatoire à la charge du propriétaire et dénommé diagnostic piscine. La mise en sécurité piscine doit être effectuée avec du matériel répondant à des normes NF précises et déterminées par la loi en vigueur. Le matériel de sécurité piscine peut consister en des barrières avec portillon, des alarmes de chute, une couverture ou un abri. Le diagnostiqueur immobilier chargé du diagnostic sécurité piscine contrôle que l’équipement de sécurité piscine est aux normes et que la pose de ce matériel est effectuée conformément aux prescriptions légales. A l’issue du contrôle de conformité, le diagnostiqueur immobilier délivre un diagnostic sécurité piscine valable sans limite de durée.

Le diagnostic sécurité piscine est obligatoire dès la possession d’une piscine et surtout en cas de vente ou de location même saisonnière. L’absence de diagnostic sécurité piscine est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 45 000€ et engage la responsabilité pénale du propriétaire de la piscine ou du maître d’ouvrage. Grâce à l’expérience acquise dans la sécurité piscine et sa connaissance actualisée de la réglementation, Diagnostic Habitation est un expert en sécurité piscine capable d’analyse et de conseil afin de prévenir tout risque d’accident impliquant obligatoirement la responsabilité du propriétaire ou de l’exploitant de la piscine.

Diagnostic Conformité Piscine - tableau de Synthèse

  Obligatoire lors d'une vente, d'une location ?

À la charge de

Prix
pour
un F3


Qui établit?

Durée
de
validité


Risque*

Conformité Piscine

Vente : Oui (si votre dispositif de sécurité date d'avant le 03/01/2003)  Location : --

Propriétaire

100 - 300€

Technicien agréé

Définitif

En cas de non-conformité, vous risquez une amende de 45000 € et des sanctions pénales.

*si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d’une vente ou location, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

Diagnostic conformité piscine : obligatoire

Le diagnostic piscine est obligatoire si votre piscine dispose déjà d'un dispositif de sécurité mais que celui-ci a été mis en place avant la loi du 3 janvier 2003 (il n'est pas forcément aux normes).

• Les piscines hors sol (par exemple gonflables) ne sont pas concernées.
• Les piscines gardées par un maître nageur ne sont pas concernées depuis le 1er janvier 2006, la mise en conformité est obligatoire pour toutes les autres piscines.
• Le dispositif de sécurité doit répondre à la norme AFNOR.
• Le dispositif de sécurité doit être en place avant la première mise en eau.

Le principe est d'éviter qu'un enfant de moins de 5 ans puisse aller à l'eau tout seul et ainsi risquer sa vie. Il y a quatre types de dispositif de sécurité acceptés :

• les barrières de protection
• les couvertures
• l'abri
• l'alarme

Ne pas le faire est risqué !

• La conformité d'une piscine est de la responsabilité de son propriétaire.
• En cas de non-conformité, vous risquez une amende de 45 000 € et des sanctions pénales en cas d'accident.
• Le diagnostic doit être réalisé par un technicien agréé.


VII - État des installations d’assainissement non collectif

L'état des installations d'assainissement non collectif - généralement appelé « diagnostic assainissement » - est obligatoire pour l'assainissement non collectif, au moment de la revente de la maison.

La loi du 30 décembre 2006 relative à l'eau et aux milieux aquatiques, complétée par la loi dite « Grenelle II » du 12 juillet 2010, contraint les particuliers qui désirent vendre leur bien immobilier à effectuer un état des installations d'assainissement non collectif.

Pourquoi un état des installations d'assainissement non collectif ?

Vous êtes concernés pour un état des installations d'assainissement non collectif si vous êtes propriétaire d'une habitation qui n'est pas raccordée au réseau public de collecte des eaux usées.
Depuis le 1er janvier 2011, la vente d'un bien immobilier non raccordée au tout-à-l'égout est obligatoirement accompagnée de ce diagnostic d'assainissement, qui témoigne du bon fonctionnement des installations.

L'objectif de ce diagnostic est double :

• informer l'acquéreur sur l'état des installations d'assainissement du logement ou protéger le vendeur en cas de problème ;
• faire parvenir les installations d'assainissement non collectif (individuel) à un meilleur niveau, car les travaux de mise aux normes sont obligatoires.

Contenu d'un état des installations d'assainissement non collectif ?

Afin d'obtenir un état des installations d'assainissement non collectif, une visite doit être effectuée pour :

• définir le type d'installation existante ;
• contrôler l'accessibilité de l'installation et repérer les défauts d'usure et d'entretien ;
• vérifier le respect des normes en vigueur ;
• examiner les risques sanitaires ou environnementaux si besoin est ;
• certifier que le type d'installation est en adéquation au type d'usage, aux caractéristiques du terrain et aux réglementations sanitaires.

Qui effectue le diagnostic ANC (assainissement non collectif) ?

• Seul le SPANC (service public d'assainissement non collectif) de votre commune peut réaliser ce diagnostic ANC.
• Le prix du diagnostic assainissement non collectif est fixé par l’organisme responsable de ce service (Communauté de communes, SIAEAG, mairie…).
• Cet état des installations d'assainissement non collectif est valable trois ans après avoir été effectué. Passé ce délai, il faudra programmer une nouvelle visite.

Résultats de l'état des installations d'assainissement non collectif

Après l'établissement du diagnostic assainissement, vous pourrez savoir si votre installation est conforme. Si ce n'est pas le cas, le propriétaire reçoit une liste des travaux à effectuer.

Ces travaux sont obligatoires en cas de risques sanitaires ou environnementaux causés par votre installation d'assainissement individuel (appelé aussi non collectif ou autonome). Ces travaux sont à la charge du futur acquéreur et doivent être entrepris dans un délai d'un an après la vente.

Le futur propriétaire peut demander à la mairie ou à une entreprise spécialisée d'effectuer les travaux. Si plusieurs travaux sont nécessaires, ils seront classés par ordre de priorité.


VIII - Diagnostic loi Carrez

Depuis 1997, la loi impose d'effectuer un diagnostic pour garantir la surface d'un logement : c'est le diagnostic Carrez.

Loi Carrez - tableau de synthèse
  Obligatoire lors d'une vente, d'une location ?

À la charge de

Prix
pour
un F3


Durée
de l'inter-  vention


Qui établit?

Durée
de
validité


Risque*

Diagnostic Loi Carrez

Vente :
Non, mais recommandé  Location:
--

Vendeur

80 - 150€

20 minutes

Vous-  même ou un pro

Définitif (tant que de nouveaux travaux ne sont pas effectués)

Si la surface annoncée est surévaluée, l'acheteur a droit à une réduction

*si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d’une vente ou location, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.

Diagnostic obligatoire lors de la vente d'un appartement, conseillé pour les maisons

• Il est obligatoire lors de la vente d'un appartement (surface privative de plus de 8m2 appartenant à une copropriété) d'en indiquer la surface, mesurée selon les indications de la loi Carrez.
• Si la surface n'apparaît pas dans l'acte de vente, l'acheteur ou le vendeur a un mois pour invoquer la nullité de l'acte.
• Il n'est pas obligatoire lors d'une location.
• L'indication de la surface n'est pas obligatoire pour une maison individuelle.

Diagnostic Loi Carrez : vous pouvez le faire vous-même, mais...
• Si la surface déclarée est inférieure à la surface réelle, le vendeur ne peut exiger aucun supplément de prix à l'acheteur.
• Si la surface déclarée est supérieure de plus de 5% à la surface réelle, l'acheteur peut exiger une diminution du prix proportionnelle à la moindre mesure. Compte tenu des risques, il est préférable de faire réaliser un diagnostic Loi Carrez par un professionnel, qui vous délivrera un certificat Loi Carrez.

Par qui, à quel prix ?

• La mesure peut être faite par vous-même ou un expert indépendant de la vente. • Généralement ces diagnostiqueurs peuvent également réaliser les autres types de diagnostics obligatoires (amiante, DPE, etc..).
Faites réaliser ces différents diagnostics en une seule fois par un même diagnostiqueur, cela vous coûtera moins cher.

Loi Carrez :

règles de calcul Pour cela prenez en compte :

• la surface privative. Celle-ci ne comprend pas : garage, cave, terrasse, balcon, emplacement de stationnement, cage d'escalier et gaine. • les placards, combles et greniers (même non aménageables).

Ne comptez pas :

• les surfaces occupées par les murs, les cloisons, les marches, les embrasures de porte et de fenêtre
• les parties dont le plafond est plus bas que 1m80
• les pièces inférieures à 8m²

Ce calcul est complexe et laisse place à l'interprétation. Seul un professionnel peut vous garantir son calcul.

Diagnostic état des risques naturels et technologiques (ERNT)

Le diagnostic risques naturels et technologiques est obligatoire depuis le 1er juin 2006.

Le diagnostic état des risques naturels ou technologiques informe sur :
• les risques naturels : séisme, inondation, feu de forêt, avalanche, remontée de nappe, sécheresse, volcan...
• les risques technologiques : effet thermique, effet de suppression (explosion...), effet toxique.

Diagnostic ERNT - tableau de synthèse

  Obligatoire lors d'une vente, d'une location ?

À la charge de

Prix
pour
un F3


Durée
de l'inter-  vention


Qui établit?

Durée
de
validité


Risque*

Diagnostic Risques Naturels et Techno-  logiques ou ERNT

Vente :
Oui (dans les communes arrêtées par le Préfet) Location:
Oui

Vendeur
ou
Locataire

0 - 60€

15 minutes

Un pro

6 mois

L'acheteur peut demander la résolution du contrat, le locataire la diminution du loyer

*si le diagnostic n'est pas fait. Dans le cas d'un vente ou location, il doit être annexé à l'acte de vente ou au bail.
Diagnostic risques naturels et technologiques : obligatoire en cas de vente ou location

Le diagnostic ERNT est obligatoire depuis le 1er juin 2006, dans les cas suivants :

• vente d'un bien immobilier (même non bâti)
• réservation d'un bien en l'état futur d'achèvement
• location d'un bien immobilier

Par qui, à quel prix ?


• La carte des risques naturels et technologiques est disponible en préfecture, en sous-préfecture, en mairie, et parfois même sur le site internet de la préfecture
• Le professionnel réalisant le diagnostic ERNT ne doit donc pas nécessairement être certifié.
• Néanmoins, nous vous suggérons de faire réaliser votre ERNT en même temps que les autres diagnostics obligatoires lors d'une vente ou d'une location (amiante, plomb..) , cela vous coûtera moins cher.

Durée de validité : 6 mois

Le diagnostic ERNT est valide 6 mois. En cas de vente ou location, vous devez donc présenter un diagnostic de moins de 6 mois.




Nos exclusivités

VILLA BIEN ENTRETENUE
Terrain à vendre (Sainte-Rose) 92000 €
Un beau terrain plat à la Jaille (BAIE-MAHAULT) 117978 €
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Kazimmo

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Sans prétendre remédier à tous les maux dont souffre la profession, l'agence immobilière « KAZIMMO » souhaite apporter une offre de service adaptée aux mutations du marché de l'immobilier, afin de répondre plus favorablement aux exigences du client. Grâce à des professionnels mieux formés, à une meilleure connaissance des prix du marché (membre adhérent à l'observatoire de l'immobilier) et à l'utilisation de la visite virtuelle en 360°, l'agence immobilière KAZIMMO souhaite se démarquer.

Informations légales et juridiques :

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Infos diagnostics

loupeLes obligations du diagnostic immobilier

Le diagnostic immobilier recouvre différents types de diagnostics (amiante, plomb, termites..), obligatoires ou facultatifs selon les cas.
D'autre part, vous n'aurez pas les mêmes obligations si vous êtes vendeur, acheteur, ou locataire d'un bien.

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Visite virtuelle

" la visite virtuelle en 360º, est un outil qui permet aux clients ainsi qu'aux professionnels de l'immobilier d'éviter des déplacements inutiles.
ATTENTION!!! Une visite virtuelle ne remplace pas une visite réelle.
Par contre, elle permet au client acheteur ou locataire, d'avoir une vision plus précise du bien qu'il a sélectionné.
Elle permet au client vendeur ou bailleur d'augmenter le nombre de vues sur son bien et d'accélérer le processus de vente ou de location, tout en évitant d'être dérangé par des visites intempestives.

NB: le client acheteur ou locataire qui souhaite accéder au service de visite virtuelle doit être muni d'un identifiant qu'il obtient en remplissant un formulaire. demo
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Prise de vue aérienne

 

La prise de vue aérienne par drone vous offre; un angle de vue exceptionnel, ainsi des photos et des vidéos de hautes qualités. Ce procédé novateur, permet à l'internaute qui est à la recherche d'un bien immobilier d'avoir une vue globale et périphérique du bien qu'il souhaite visiter (Villa, terrain, gite touristique...)
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Locations

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Détail Bureau à louer (Jarry) Loyer : 700 € / mois
Détail Bureau à louer (Abymes) Loyer : 2 860 € / mois
Détail Local à louer (Jarry) Loyer : 1 300 € / mois
Détail Grande villa atypique Loyer : 1 150 € / mois
Détail BAS DE VILLA SPACIEUX AVEC 2 CHAMBRES Loyer : 1 000 € / mois
Détail Bureau à louer (Abymes) Loyer : 935 € / mois
Détail Haut de villa vue sur mer Loué Loyer : 1 200 € / mois
Détail Très belle emplacement (Abymes) Loyer : 2 500 € / mois
Détail HAUT DE VILLA 3 CHAMBRES Loyer : 950 € / mois
Détail Bureau à louer ( Jarry) Loyer : 750 € / mois
Détail CHARMANTE VILLA T4 Loyer : 1 100 € / mois
Détail Bureau à louer (Jarry) Loyer : 2 100 € / mois
Détail Dépôt à louer (Jarry) Loyer : 1 500 € / mois
Détail Local à louer (Jarry) Loyer : 2 500 € / mois
Détail Dépôt à louer (Jarry) Loyer : 2 534 € / mois
Détail Local à louer (Jarry) Loyer : 600 € / mois
Détail Bureau à louer (Jarry) Loyer : 650 € / mois
Détail Dépôt à louer ( Abymes ) Loyer : 4 500 € / mois

Ventes

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Détail UN LOCAL COMMERCIAL (2) Prix : 189 000 €
Détail MAISON T4 - MOUDONG Prix : 321 000 €
Détail Beau terrain Vendu Prix : 86 000 €
Détail VILLA BIEN ENTRETENUE Prix : 251 000 €
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Détail Appartement T3 Vendu Prix : 76 000 €
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